Conditions générales de vente des chèques Cadeaux
Pour les entreprises, les comités d'entreprise ou les particuliers commanditaires de chèques
ARTICLE 1 – COMMANDE POUR LES ENTREPRISES OU LES CE
Les chèques-cadeaux sont commandés soit lors de la visite d'un représentant de l'UCAVM dans l'entreprise soit sur simple demande par mail ou par téléphone. Dans tous les cas, l'entreprise devra remplir le bon de commande prévu à cet effet.
Cas particulier : il est également possible de passer commande directement sur le site www.ucavm.fr
ARTICLE 2 – COMMANDE POUR LES PARTICULIERS
Les chèques-cadeaux seront à commander exclusivement sur le site www.ucavm.fr après s'être inscrit sur ce site.
ARTICLE 3 – MONTANT DES CHEQUES
Le montant minimal d'un chèque est de 10 euros. L'UCAVM proposera par défaut trois montants unitaires : 10, 20 ou 50€. Toutefois, pour les entreprises ou comités d'entreprise, il sera possible d'éditer des chèques d'une autre valeur en utilisant le bon de commande prévu à cet effet.
ARTICLE 4 – LIVRAISON / RETRAIT
Les entreprises ou les CE reçoivent les chèques commandés ainsi que la facture à la livraison au lieu déterminé par l'entreprise ou par retrait au siège de l'UCAVM, 14 rue Roullois à Mayenne. Les éventuels frais de livraison ou de retrait sont à la charge de l'entreprise.
Les particuliers doivent retirés leur(s) chèque(s) dans l'un des trois lieux prévus : au siège de l'UCAVM, 14 rue Roullois à Mayenne, chez Itech informatique, rue Charles de Gaulle à Mayenne ou chez Carrefour City, place du 9 juin 1944 à Mayenne. La détermination du point de retrait par le client se fera au moment de sa commande sur le site.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
L'entreprise ou le CE règle aussitôt ou dans les meilleurs délais la commande. Par défaut, le paiement des chèques-cadeaux déclenche la fabrication des chèques. Toutefois, il pourra être procédé à l'édition des chèques avant réception du paiement sur dérogation accordée par l'UCAVM.
Les particuliers doivent impérativement procéder au paiement avant l'édition de leur commande.
Pour les commerçants
ARTICLE 6 – CONVENTION
Pour faire partie du dispositif et pouvoir encaisser les chèques-cadeaux de l'UCAVM, le commerçant doit être à jour de sa cotisation annuelle et signataire de la convention rédigée par l'UCAVM. Chaque signataire recevra une vitrophanie à apposer sur sa vitrine pour communiquer sur son adhésion au dispositif.
ARTICLE 7 – RENDU MONNAIE
Le commerçant ne peut pas rendre la monnaie sur les chèques cadeaux.
ARTICLE 8 – FRAIS DE GESTION
L'UCAVM s'engage à supporter la communication, la production et la commercialisation de ses chèques sans retenir de frais de gestion sur le commerçant. Si l'UCAVM devait revenir sur ce point, une nouvelle convention serait proposée à chaque commerçant.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT
Le remboursement des chèques se fera suite au renvoi par le commerçant du bordereau de remboursement prévu à cet effet accompagné des originaux des chèques reçus dans le point de vente. Le talon de chaque chèque sera toutefois conservé par le commerçant pour pouvoir procéder à un éventuel contrôle. Ce bordereau doit être envoyé au siège de l'UCAVM, 14 rue Roullois à Mayenne. Le bordereau de remboursement sera disponible sur simple demande à l'UCAVM ou dans la rubrique personnelle de chaque commerçant sur le site www.ucavm.fr
Après vérification de l'authenticité des chèques, l'UCAVM procédera au remboursement dans un délai d'un mois.
ARTICLE 10 – VALIDITE DU CHEQUE
Lors de la remise du chèque cadeau par un client, le commerçant doit s'assurer de la validité du chèque en examinant les points de contrôle : date de validité du chèque et bande d'encre thermosensible au recto, caractères orange fluo et absence de cachet d'un autre commerce au verso.
Pour les clients porteurs de chèque(s)
ARTICLE 11 – LIEUX D'UTILISATION
Les chèques cadeaux sont utilisables chez tous les commerçants adhérents à l'UCAVM, à jour de leur cotisation annuelle et signataires de la convention chèques-cadeaux.
Ils seront identifiables grâce à la vitrophanie apposée sur leur vitrine et la liste sera consultable sur le site www.ucavm.fr
ARTICLE 12 - RENDU DE MONNAIE ET COMPLEMENT
Le commerçant ne peut pas rendre la monnaie sur les chèques-cadeaux et choisit les moyens de paiement qui pourront être acceptés pour procéder au complément du prix par rapport à la valeur faciale du chèque. En revanche, il peut être utilisé plusieurs chèques pour un même achat.
ARTICLE 13 – LITIGE
Comme pour les chèques bancaires, le risque de vol, de perte, de détérioration et de falsification pèse sur le consommateur. L'UCAVM ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable.
En cas de litige, le tribunal compétent sera saisi.
ARTICLE 14 – CESSION / REMBOURSEMENT
Les chèques-cadeaux ne peuvent faire l'objet d'aucune cession ou revente par les bénéficiaires et/ou par le client à un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux.
En tout état de cause, les chèques-cadeaux ne feront l'objet de remboursement sous quelque forme que ce soit par L'UCAVM au client et/ou aux bénéficiaires desdits chèques-cadeaux.
REGLEMENTATION D'ATTRIBUTION
La réglementation fiscale afférente à la délivrance des chèques cadeaux est consultable sur le site :
urssaf.fr
L'UCAVM décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme.
